Missions du CDAD

Qu’est-ce qu’un CDAD ?

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et la vice-présidence du Procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département.

Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, et l’État.

Quelles sont les missions du CDAD ?

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. A ce titre, il est chargé de :

• recenser les dispositifs existants et les faire connaître
• identifier les besoins non satisfaits
• définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux; à cet effet, il est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en oeuvre
• participer, le cas échéant, au financement d’actions locales
• évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours
• donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l’Etat
• établir un rapport annuel de son activité
  

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour :

• animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés : il peut passer des conventions
• créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires
• soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance)
• articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-Région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance)
• recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions
• contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu’en donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d’une assistance pour parvenir à une transaction avant procès.

TJ ARRAS : EXPO-DEBAT AVEC  PLANTU

Le 30 novembre 2023, le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) du Pas-de-Calais a invité Jean PLANTU, dessinateur de presse, caricaturiste et artiste, au tribunal judiciaire d’Arras  dans  le cadre de la 5ème édition des rencontres littéraires organisées avec le Furet du Nord.

Les plus de 150 invités, venus de tous horizons, ont pu échanger de manière impromptue avec Jean PLANTU au gré de deux dessins emblématiques de sa carrière consacrés à la liberté d’expression et  d’un dessin devenu célèbre, force d’espoir et d’apaisement, esquissé suite à l’attentat d’Arras mettant à l’honneur le rôle de l’école, tous trois exposés en grand format dans la salle des Pas perdus du tribunal judiciaire d’Arras.

La discussion entre Jean PLANTU et son public s’est poursuivie avec humour, dérision et grande simplicité sur l’évolution du rôle du dessinateur de presse, crayon à la main au plus grand plaisir d’un public pleinement conquis.

Les thèmes de la justice, des réseaux sociaux et du harcèlement scolaire étaient illustrés par huit autres tableaux exposés au sein du tribunal, également transformé pour l’occasion en labyrinthe de livres et bandes dessinées proposés à la vente à la veille des fêtes de fin d’année.

L’exposition complète sera mise à disposition de l’ensemble des point-justice du réseau d’accès au droit du département du Pas-de-Calais sous l’égide du CDAD. 

Accès au Droit du Pas-de-Calais

A l’occasion de la 6^ème édition de la Nuit du droit, initiée sous l’égide du Conseil constitutionnel pour célébrer le 66^ème anniversaire de notre Constitution, le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) du Pas-de-Calais a organisé, en coopération avec le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), à la Cité Nature à Arras une Nuit du droit exceptionnelle dédiée au Droit et l’Espace.

L’évènement a débuté avec l’invitation de 450 élèves âgés de 9 à 13 ans invités, toute la journée, à déambuler au gré d’expositions sur la découverte spatiale et de trois ateliers pédagogiques – deux Planétariums, programmation robotique, jeux d’astronomie - animés par une douzaine de médiateurs de l’espace de l’association Planète Sciences.

Le public adulte venu en nombre, 120 personnes, dès la fin de l’après-midi a pu regarder, à l’occasion de la diffusion à deux reprises, le documentaire « Ariane, une épopée spatiale » reprenant l’aventure aéronautique française et européenne depuis la fin de la Seconde guerre mondiale jusqu’à nos jours avec ses enjeux géostratégiques, industriels et scientifiques. Jean-Marc ASTORG, directeur de la stratégie du CNES, a répondu, à chaque diffusion, aux nombreuses questions du public à la curiosité insatiable.

Enfin, Julie ASTORG, présidente du tribunal judiciaire d’Arras et présidente du CDAD du Pas-de-Calais, et Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, procureur de la République près du tribunal d’Arras  et vice-président du CDAD du Pas-de-Calais, ont salué le public et  les experts de renommée internationale venus expliquer lors d’un colloque final  les enjeux de la recherche spatiale de la Lune à la planète Mars conjugués avec l’évolution du droit international spatial (dont l’exploitation de la matière et le tourisme spatial) et du statut de l’homme dans l’espace amené à évoluer pour créer un statut au-delà du seul astronaute.

Les 160 invités ont pu s’enrichir, au gré de vidéo-projections et de propos pédagogiques, des expertises des intervenants : Francis ROCARD, expert du système solaire (CNES), Christian MUSTIN, expert exobiologie, Alain de BOISSESON directeur des affaires juridiques (CNES) et Armel KERREST, professeur des universités et membre de plusieurs instances spatiales internationales.

Notre Constitution, et avec elle notre Etat de droit, était à la fête !