Vous n'avez pas payé votre loyer ?
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1008
En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.
Demander un délai de paiement au propriétaire du logement:
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
À savoir
Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.
Faire une demande d'aides sociales:
Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
À savoir
en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.
Vous souhaitez être aidé:
ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement
Un numéro vert pour prévenir les expulsions dans le Pas-de-Calais : 0 805 29 62 62 (Appel Gratuit) à destination des propriétaires bailleurs et des locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés de loyer.
Tribunal judiciaire d’Arras permanence Familles de France rue Roger Salengro 62000 Arras - Sylvie DEKEISTER : 06.09.22.07.25
Permanence le 1er vendredi du mois.
point-justice 62 (Conseil Départemental de l’Accès au Droit)
Pour toute demande d'information, contacter le Conseil Départemental de l'Accès au Droit par mail à cdad-pas-de-calais@justice.fr ou par téléphone au 03 21 51 88 53
Les conciliateurs de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=62#carte