Les Commissaires de Justice

Chambre nationale des commissaires de justice

Le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice.

Il participe à la bonne exécution des procédures judiciaires.

Il accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure, notamment la remise de l’assignation ou de la citation. Ces documents informent le défendeur de sa convocation au tribunal.

Le commissaire de justice est également chargé de transmettre les décisions de justice et de les faire exécuter. Cela peut être l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple.

Il s’occupe du recouvrement amiable et judiciaire des créances. Excepté dans le cas du recouvrement amiable, il peut procéder à des saisies ou à des expulsions permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance.

Il établit les constats d’état des lieux. Il peut également dresser des procès-verbaux de constats, recevables en justice.

Expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires

Le commissaire de justice reprend également les fonctions du commissaire-priseur judiciaire. Il a donc pour mission de procéder aux estimations et ventes judiciaires de biens (hormis les immeubles).

Le commissaire de justice est donc un expert chargé des estimations de biens – les prisées – et des inventaires de justice.

Il évalue les biens dans le cadre de procédures judiciaires (divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.).

Il effectue des inventaires (hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour protéger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.

Le commissaire de justice procède aux ventes de biens décidées par décision de justice ou rendues impératives par la loi. Ces ventes sont réalisées publiquement aux enchères.

Enfin, il assure le bon déroulement de la transaction et sa traçabilité.

Le commissaire de justice peut exercer des activités complémentaires :

• sur désignation par un juge : l’activité de liquidateur (dans une procédure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, réalise une consultation ou une expertise,

• il peut exercer librement les activités suivantes : séquestre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel.

La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) représente la profession.

Le Commissaire de justice intervient pour le recouvrement des créances :

Le recouvrement amiable : Le commissaire de justice a un rôle de négociateur lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de régler sa dette à une autre. Il peut proposer un plan de remboursement étalé qui devra être accepté par les deux parties.

Le recouvrement judiciaire : Le commissaire de justice intervient pour aider à respecter les droits du créancier si la personne refuse de régler sa dette. Ainsi, si le recouvrement amiable échoue, vous devez demander un TE auprès de la juridiction compétente (elle donnera force exécutoire à votre titre de créance), qui sera ensuite délivrer par l'Huissier à votre débiteur.

L’Huissier peut notamment utiliser :

• La procédure d’injonction de payer: il s’agit d’une action en justice dans le cadre d’une dette incontestable. Le commissaires de justice présente une requête au nom du créancier au Tribunal :

- de proximité (pour une créance inférieure à 4 000 €)
- judiciaire (à partir d’une créance de 4 000 €)
- de commerce (pour une créance commerciale)

Le Juge se prononce sans avoir vu ou entendu le débiteur. Il rendra une ordonnance portant injonction de payer. Le commissaire de justice délivrera cette ordonnance au débiteur qui possède un droit de recours d’un mois. En cas de contestation un procès contradictoire aura lieu.

• Le recouvrement d’un chèque impayé: Le commissaires de justice délivrera au créancier un titre exécutoire pour engager des poursuites, après avoir signifié un certificat de non paiement du chèque demeuré infructueux pendant 30 jours.
• La clause de réserve de propriété: Le commissaire de justice récupérera le matériel livré mais non payé à condition que soit mentionnée sur la facture que la marchandise appartient au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
• L'assignation en justice: il s'agit d'un acte de commissaire de justice par lequel le créancier cite le débiteur en justice.

La Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution offre au commissaire de justice une diversité de voie d’exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter son obligation. Le commissaire de justice dans cette hypothèse ne peut agir qu’avec l’appui d’une décision de justice ou d’un acte notarié fixant une créance. (exemple : un bail notarié)

Exemple :

Des saisies conservatoires: sur demande faite auprès du Juge de l’exécution à titre préventif.
Cette mesure garantie aux créanciers de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l’attente d’un jugement. Ces saisies peuvent porter sur des biens mobiliers corporels ou incorporels (somme d’argent..)

Les saisies attribution:
Cette procédure permet au commissaire de justice de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier dont il devient le propriétaire tout en restant bloquée pendant un mois afin de laisser au débiteur la possibilité de contestation devant le juge de l’exécution. Passé ce délai, le créancier touchera ce qui lui est dû.

Les saisies rémunération:
Cette procédure se pratique également avec un titre exécutoire. Elle est autorisée et suivie intégralement par le Tribunal Judiciaire. Le commissaire de justice met en place une tentative de conciliation. Si cette dernière échoue, la saisie est notifiée à l’employeur. Ce dernier prélèvera directement sur le salaire de son employé débiteur la somme maximale prévue par la loi et versera la somme au greffe.

La loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur.

Les saisies ventes:
Le commissaires de justice se rendra au domicile du débiteur pour établir l’inventaire précis de ses biens.
Ces biens pourront être, à défaut d’échec d’une conciliation, vendus dans un délai d’un mois soit directement par le débiteur (« vente amiable), soit en salle de vente (« vente forcée)

La saisie immobilière:
La procédure dite de paiement direct :
Un ex-mari ne verse plus la pension alimentaire fixée par le Juge, le créancier a la possibilité de confier son dossier au commissaire de justice (joindre le jugement, avec mention de la formule exécutoire, délivré par le Juge aux Affaires familiales). Le commissaire de justice se chargera de faire jouer la procédure dite « de paiement direct » grâce à laquelle le créancier pourra obtenir le paiement des mensualités impayés depuis maximum six mois, sans aucun frais pour lui. Il contraindra l’employeur ou la banque, par exemple, du mari à lui verser directement le montant de la pension. Il faut noter que le débiteur à la possibilité de contester cette procédure devant le Juge du Tribunal Judiciaire.

Il intervient pour faire constater une situation :

Le commissaire de justice intervient si vous avez subi un préjudice : un dégât des eaux, des troubles du voisinage…. Il rédigera un procès verbal de constat dans lequel il décrira la réalité de la situation. Grâce à ce constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable.

Le commissaire de justice intervient pour anticiper d’éventuels préjudices :

Il réalise des états des lieux lors de l’entrée du locataire. Les frais sont partagés par moitié. Ce constat permettra d’éviter toutes difficultés lors de l’état des lieux de sortie.

Il peut également réaliser un inventaire des biens meubles propres à chacun des conjoints.

Il participe au bon fonctionnement de la justice : il détient un monopole pour porter à la connaissance des personnes les actes de procédure

Il est chargé de convoquer les parties à l’audience. À ce titre, il délivre les «assignations» en matière civile et les « citations » en matière pénale.

Dès la décision de justice rendue, il délivre les « significations », il porte à la connaissance des parties les actes et décisions et fait donc courir les délais des voies de recours et peut permettre la mise en exécution du jugement.

Le commissaire de justice est seul chargé par la loi de permettre l’exécution des décisions de justice. Il est nécessaire de toujours confier sa décision assortie de la formule exécutoire à l’Huissier pour qu’il puisse la faire appliquer.

Leurs principe et leur discipline:

Le commissaire de justice est tenu d’exercer ses fonctions avec honneur, probité et délicatesse. Il est tenu au secret professionnel et est responsable de ses fautes. L’Huissier est soumis au contrôle du Procureur de la République du ressort du Tribunal Judiciaire dans lequel il exerce.

Leur rémunération :

Elle est réglementée par l'arrêté du 26 février 2016. 

Les contestations diverses :

Le débiteur qui estime que le commissaire de justice a effectué des actes injustifiés dispose de trois possibilités pour les contester :

- saisine du Président de la Chambre des commissaires de justice: la Chambre examine les diverses réclamations. Elle peut, sur demande du débiteur, taxer les frais, c'est-à-dire qu’elle va vérifier s’ils sont conformes au tarif, et donner son avis sur l’opportunité des frais engagés.

- La demande de vérification de dépens devant le Greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. Le Greffier doit vérifier la conformité du coût de l’acte vis-à-vis du tarif fixé par les textes. A la différence de la Chambre des huissiers, il ne porte pas de jugement sur leur opportunité.

Vérification faite, le greffier délivre un certificat de vérification de dépens qui arrête le coût des actes.

Le débiteur peut, par la suite, saisir le Président de la juridiction qui taxera les frais de l’huissier et sera juge de leur opportunité. Le Président peut décider que les frais resteront à la charge du commissaire de justice.

- Le débiteur peut aussi saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de l’étude de le commissaire de justice pour engager sa responsabilité civile de Droit Commun sur la base d’une faute dans l’exécution de son obligation (actes inutiles ou inadaptés..). c’est au demandeur de l’action en justice de prouver la faute du commissaire de justice. Si cette dernière est caractérisée, le demandeur aura droit à des dommages et intérêts.